PCMI : permis de construire pour maison individuelle : 4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

  •  concerne toutes constructions de plus de 20 m² pour une maison individuelle et ses annexes

 

PC autres constructions : 4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

  •  concerne toutes autres constructions (agriculture...)

 

PA permis d'aménager :  4 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

  •  concerne essentiellement les créations de lotissement

Durée de validité : 3 ans à compter de la date de notification à l'intéressé. Si les travaux sont commencés et interrompus pendant plus de 1 an le permis est annulé.

 

Le permis est déposé par le propriétaire du terrain ou bien avec une attestation d'autorisation du propriétaire

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cerfa Permis de construire maison individuelle et/ou ses annexes
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Cerfa Permis de construire comprenant ou non des démolitions
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