DP pour maison individuelle et annexe : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

  • pour tout bâtiment de moins de 20 m² qui est rattaché à une maison individuelle ou ses annexes

 

DP initiale complète : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

  • permet de faire plusieurs projets sur le même formulaire de moins de 20 m²

 

DP lotissement : 2 exemplaires + 1 si le terrain est situé dans le périmètre des bâtiments de France

  • pour lotissement ou division foncière

 

Durée de validité : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 Mois à compter de la date de notification au bénéficiaire. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an.

 

La déclaration préalable est déposée par le propriétaire du terrain ou bien avec une attestation d'autorisation du propriétaire.

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Cerfa Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire)
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Cerfa Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis)
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Cerfa Déclaration préalable (lotissements et autres divisions non soumis à permis d'aménager)
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